Mentions légales

Ces mentions légales regroupent les conditions générales qui régulent l’accès et l’usage du présent site web, dont le ministère pour la Transition écologique et les Défis démographiques est propriétaire.

L’utilisation du site web implique l’acceptation expresse, dans leur intégralité, des présentes conditions générales dans la version publiée au moment où l’utilisateur accède au site, sans porter préjudice aux conditions particulières applicables à certains contenus et services concrets du site web www.datosabiertos.miteco.gob.es

Aux effets du présent document, le terme « agent réutilisateur » désigne toute personne morale ou physique qui réutilise des informations du secteur public, que ce soit à des fins commerciales ou non.

Obligation des conditions générales

Les présentes conditions générales, disponibles à caractère permanent, impliquent tout agent réutilisateur par le simple usage des documents qui y sont soumis.

Autorisation de réutilisation et de cession non exclusive des droits sur la propriété intellectuelle

Les présentes conditions générales permettent la réutilisation des documents qui y sont soumis, que ce soit à des fins commerciales ou non. Le terme « réutilisation » désigne l’exploitation de documents appartenant aux organes de l’Administration générale de l’État et des autres organismes et entités du secteur public étatique, mentionnés à l’article 1.2 du Décret royal 1495/2011 du 24 octobre, en vertu de la Loi 37/2007 du 16 novembre, sur la réutilisation des informations du secteur public étatique, pour les personnes physiques ou morales, que ce soit à des fins commerciales ou non, à condition que ladite exploitation ne constitue pas une activité administrative publique. La réutilisation autorisée inclut, à titre d’exemple, les activités telles que la copie, diffusion, modification adaptation, extraction, réorganisation et combinaison des informations.

Le concept de document est celui établi à l’alinéa 2 de l’article 3 de la Loi 37/2007 du 16 novembre, sur la réutilisation des informations du secteur public, puisqu’englobant toutes informations, que leur support soit matériel ou électronique, ainsi que leur forme d’expression graphique, sonore ou les images utilisées, comprenant également, le cas échéant, les données dans leurs états les plus désagrégés ou « à l’état brut. »

Cette autorisation implique aussi la cession gratuite et non exclusive des droits de propriété intellectuelle, le cas échéant, correspondants à de tels documents, autorisant la réalisation d’activité de reproduction, distribution, communication publique ou transformation, nécessaires à la réalisation de l’activité de réutilisation autorisée, quels qu’en soient les modalités et le format, pour tout le monde et pour la durée maximale permise par la Loi.

Conditions générales de réutilisation

Les conditions qui suivent s’appliquent à la réutilisation des documents qui y sont soumis.

  1. Il est interdit de dénaturaliser le sens des informations.
  2. La source des documents, objets de la réutilisation, doit être référencée. Cette référence peut être réalisée de la façon suivante : « Origine des données : ministère pour la Transition écologique et les Défis démographiques. »
  3. Elle doit comprendre la date de dernière mise à jour des documents, objets de la réutilisation, en systématique, dès lors qu’elle est indiquée dans le document d’origine.
  4. Il n’est pas permis d’indiquer, insinuer ou suggérer que le ministère pour la Transition écologique et les Défis démographiques, propriétaire des informations réutilisées, participe, parraine ou soutient la réutilisation effectuée à partir desdites informations.
  5. Les métadonnées sur la date de mise à jour et les conditions de réutilisation applicables, présentes dans le document rendu disponible pour sa réutilisation, doivent être conservées et ne peuvent être altérées ou effacées.

Exonération de responsabilité

L’utilisation de l’ensemble de données est réalisée par les utilisateurs ou agents de réutilisation pour leur propre compte et à leur propre risque. Ils sont entièrement responsables envers les tiers des dommages qui peuvent en découler.

Le ministère pour la Transition écologique et les Défis démographiques n’est pas tenu responsable ni de l’usage que fait les agents réutilisateurs de ses informations, ni des dommages subis ou des pertes économiques qui engendrent ou peuvent engendrer, indirectement ou indirectement, des préjudices économiques, matériels ou aux données, du fait d’un mauvais usage des informations réutilisées.

Le ministère pour la Transition écologique et les Défis démographiques ne garantit pas la continuité de la mise à disposition des documents réutilisables, que ce soit sur le contenu ou la forme, et n’est tenu responsable d’aucune erreur ou omission dans lesdits documents.

Le ministère, favorisant la connaissance et l’information, facilite l’accès à des pages externes sur lesquelles il n’a aucun contrôle. Il décline toute responsabilité les concernant. 

Le ministère pour la Transition écologique et les Défis démographiques est tenu responsable des remarques soumises aux différentes adresses électroniques figurant sur cette page, sauf celles du ministère. 

Responsabilité de l’agent réutilisateur

L’agent réutilisateur est soumis à la norme applicable en matière de réutilisation de l’information du secteur public, comprenant le régime de sanctions prévu par l’article 11 de la Loi 37/2007 du 16 novembre, sur la réutilisation des informations du secteur public.

Protection des données à caractère personnel

En vertu de la Loi organique 3/2018 du 5 décembre, sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques, le ministère pour la Transition écologique et les Défis démographiques continue de s’engager à remplir son obligation de secret quant au respect des données à caractère personnel qui pourraient être collectées via les services de ce site web et son devoir de traitement confidentiel desdites données. À ces effets, les mesures nécessaires sont adoptées pour éviter leur altération, perte, et leur traitement ou accès non autorisé. L’utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’annulation ou d’opposition en adressant un courrier électronique à bzn-dpdmiteco@miteco.es

Politique de confidentialité

Le ministère pour la Transition écologique et les Défis démographiques continue de s’engager à respecter la législation en vigueur en matière de traitement des données personnelles et de sécurité des informations, afin de garantir que le traitement, des données personnelles qui pourrait être requis via les services de ce site web, soit conforme au Règlement (UE) 2016/679 général sur la protection des données (RGPD) et la Loi organique 3/2018 du 5 décembre, sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques.

Les données à caractère personnel susceptibles d’être directement collectées auprès de la personne concernée sont traitées de manière confidentielle et restent intégrées à l’activité de traitement correspondante.

La relation actualisée des activités de traitement que le ministère pour la Transition écologique et les Défis démographiques mène à bien est disponible sur son site web https://sede.miteco.gob.es. Depuis le site, les propriétaires des données peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition à leur traitement. Ces droits sont également applicables au caractère automatisé des décisions relatives à leurs données dont ils font l’objet.

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Registre Empreinte carbone

Ordre AAA/1702/2014 du 11 septembre, modifiant l’Ordre ARM/1683/2011, du 2 juin, régulant les fichiers aux données à caractère personnel gérées par le ministère de l'environnement, du milieu rural et marin http://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-2014-9662